Conditions général de vente
En vigueur au 10 novembre 2026
Le présent site internet est édité par l’entreprise individuelle Waoo Store (ci-après « le Vendeur »), immatriculée sous le numéro SIRET 13277942200014 dont le siège social est situé au Rue du 8 mai 1945, 47510 Foulayronnes, France.
Contact électronique : waoustore@outlook.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
1.1. Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes d'articles électroniques, matériels multimédias et objets physiques conclues à distance entre le Vendeur et tout acheteur consommateur ou non-professionnel (ci-après « le Client »).
1.2. La validation définitive de la commande par le clic de confirmation vaut acceptation expresse et sans réserve de l'intégralité des présentes clauses. Aucune condition particulière ou document émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit préalable du Vendeur.
ARTICLE 2 – PRIX, PAIEMENT ET ÉCO-PARTICIPATION
2.1. Les prix sont affichés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), Conformément à la réglementation fiscale applicable aux micro-entreprises régies par l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable (sauf modification légale de régime).
2.2. Pour les équipements électriques et électroniques, le montant de l'éco-participation environnementale (DEEE) est inclus dans le prix.
2.3. Le règlement des achats s'effectue comptant et en totalité au moment de la passation de commande par carte bancaire sécurisée ou moyen de paiement électronique proposé sur le site. Les commandes non payées intégralement ne sont ni préparées ni expédiées.A part je cite : le paiement en 4 fois .
ARTICLE 3 – LIVRAISON ET VÉRIFICATION STRICTE À RÉCEPTION
3.1. Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un échec d'acheminement imputable à une erreur de saisie d'adresse par le Client.
3.2. Protocole impératif de réception : Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des scellés en présence du transporteur ou dès le retrait en point relais.
3.3. Si le colis présente des traces évidentes d'avarie (carton déchiré, écrasé, ouvert, bruit de casse interne) :
Le Client doit refuser le colis ou mentionner des réserves manuscrites précises, détaillées et circonstanciées sur le bordereau du transporteur (la mention vague « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique).
Le Client doit notifier cette anomalie au Vendeur sous 48 heures ouvrées par courrier électronique à waoustore@outlook.fr, photos du colis et du bordereau à l'appui.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION (RETOURS SOUS 14 JOURS)
4.1. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour notifier sa décision de rétractation.
4.2. Modalités d'exercice : La rétractation doit être notifiée par une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail au Vendeur. Un numéro d'autorisation de retour sera alors communiqué. Tout colis retourné sans notification préalable , ni ebamllage d'origine, ni accord formel du Vendeur sera refusé.
4.3. Frais de renvoi : Les frais directs de retour des marchandises restent exclusivement à la charge intégrale du Client.
4.4. État du bien et dépréciation financière :
Les articles doivent être retournés complets (produit principal, câbles, adaptateurs, télécommandes, notices et accessoires ). (et emballage d'origine sous les 14 jours)
Le droit de rétractation autorise le Client à essayer l'article comme il le ferait dans un magasin physique, sans altération. En cas de manipulation excédant ce cadre, de rayures, d'absence ou de dégradation majeure de l'emballage d'origine empêchant sa remise en vente à l'état neuf, le Vendeur appliquera une décote financière proportionnelle déduite du remboursement au titre de la dépréciation subie (frais de reconditionnement).
4.5. Remboursement : Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective du produit par le Vendeur ou de la fourniture par le Client d'une preuve irréfutable de son réacheminement.
ARTICLE 5 – GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)
5.1. Garanties légales obligatoires :
Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance, et de la garantie des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
5.2. Conditions strictes d'ouverture d'un dossier SAV :
Toute demande de prise en charge pour panne ou non-conformité doit impérativement comporter :
Le numéro de commande original et la facture d'achat.
Une photographie nette et parfaitement lisible de la plaque signalétique de l'appareil (mentionnant le numéro de série S/N, code IMEI ou code-barres constructeur).
Une description précise de l'incident accompagnée d'une courte vidéo démontrant sans ambiguïté le dysfonctionnement technique.
5.3. Exclusions expresses de garantie :
Ne sont en aucun cas couverts par la garantie :
Les pannes résultant d'une cause externe (choc mécanique, chute, fêlure, écrasement, oxydation, infiltration d'eau ou de liquide, surtension électrique, foudre).
Une utilisation anormale, abusive ou non conforme aux recommandations d'utilisation du constructeur.
Les appareils démontés, modifiés techniquement, ou réparés par une personne tierce non agréée par le Vendeur.
L'usure normale des consommables (batteries d'accumulateurs, joints, câbles d'usure, fusibles,etc...).
Tout appareil dont le numéro de série d'origine ou les étiquettes de scellé constructeur auraient été retirés, effacés ou rendus illisibles.
5.4. Procédure de retour sous garantie :
Lorsque le Client ne dispose plus du carton d'origine, il a l'obligation stricte d'utiliser un emballage de substitution rigide et hautement sécurisé (calages en mousse, papier bulle renforcé) garantissant l'intégrité de l'appareil pendant l'acheminement (hors 14 jours de rétractation). Tout dommage matériel survenu lors du transport lié à un conditionnement insuffisant de la part du Client entraînera l'annulation de la prise en charge sous garantie.
Si la panne est confirmée après diagnostic technique et entre dans le cadre de la garantie légale, le Vendeur procédera à la remise en état, au remplacement ou, à défaut, à l'émission d'un avoir ou d'un remboursement conformément à la loi. Si l'expertise révèle que la panne relève d'une exclusion (casse interne, choc, humidité), les frais d'expédition et de diagnostic seront intégralement refacturés au Client.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données nominatives collectées auprès du Client sont indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Elles font l'objet d'un traitement informatique sécurisé et ne sont transmises qu'aux prestataires directement impliqués dans la logistique et le paiement. Conformément à la réglementation européenne, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à mvd-musique-video@outlook.fr.
ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION
En cas de contestation ou de litige, le Client doit en premier lieu s'adresser au service client du Vendeur par e-mail afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse sous un délai de trente (30) jours, le Client a la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé.
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles du droit commun.
- Tromperie dans un contrat
Dol / Mauvaise foi
Art. 1137 & 1104 C. civ.
Nullité du contrat + Dommages-intérêts
- Manœuvre pour obtenir de l'argent
Escroquerie
Art. 313-1 C. pénal
5 ans de prison + 375 000 € d'amende
- Fausse attestation écrite
Faux et usage de faux
Art. 441-1 C. pénal
3 ans de prison + 45 000 € d'amende
- Fausse accusation à la police
Dénonciation calomnieuse
Art. 226-10 C. pénal
5 ans de prison + 45 000 € d'amende
- Faux avis public dégradant
Diffamation
Loi 29 juillet 1881
Jusqu'à 12 000 € d'amende
- Mensonge sous serment
Faux témoignage
Art. 434-13 C. pénal
5 ans de prison + 75 000 € d'amende